En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. MEURANT et SAVARY, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM et MM. VASPART, PIERRE, BUFFET et Bernard FOURNIER

ARTICLE 34

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Alinéa 8

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

dix-huit

Objet

La réforme que l’article 34 habilite le Gouvernement à mettre en œuvre est complexe et doit reposer sur  une analyse juridique robuste, tout en étant structurante pour l’ensemble de la filière française des énergies marines renouvelables (EMR) qui est déterminée à être au rendez-vous des objectifs fixés par la LTECV et la programmation pluriannuelle de l’énergie. 

Il est fondamental de donner au Gouvernement le temps suffisant pour élaborer une ordonnance qui réponde aux principes fixés par l’article 34 sur la base d’une concertation approfondie avec l’ensemble des services et en particulier des services instructeurs (DDTM, DREAL…) des quatre départements qui ont instruit les demandes d’autorisation des projets sélectionnés dans le cadre des premiers appels d’offre éolien en mer. Le but étant de faire évoluer les procédures tout en tenant compte du retour d’expérience acquis.

Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de celui que nous avons déposé précédemment à l'article 34.