Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°128
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PRÉVILLE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception de la déclinaison de la politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres
Objet
Le présent projet de loi exclut de l'application du droit à l'erreur les règles issues du droit européen. Or, dans le cas de la Politique Agricole Commune, il existe plusieurs volets qui sont définis par les Etats membres.
Cet amendement vise à considérer que pour ces volets définis par les Etats membres, le droit à l'erreur peut s'appliquer.