Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

N°133

8 mars 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article met en question un des éléments essentiels de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, concernant le régime des provisions comptables.