En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article paraît, contrairement aux apparences, pour le moins contradictoire avec l’esprit du texte.

Il convient d’abord de rappeler que les engagements collectifs de conservation portent sur des entreprises certes familiales mais dont certaines (et notamment celle qui a inspiré le dispositif Dutreil) sont loin d’être dépourvues des outils juridiques et techniques nécessaires pour se conformer à leurs obligations déclaratives.

La réalité de la liste nominale des participants d’un pacte de conservation peut, selon l’actuel texte, être produite pendant trois mois après le 31 décembre de l’année civile.

Ce qui place le texte actuel du code général des impôts en cohérence avec ce qui était l’une des applications les plus connues du dispositif, à savoir le calcul de la base imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune dont on rappellera qu’il n’existe plus vraiment depuis la dernière loi de finances, l’ensemble des dispositions régissant cet impôt ayant été abrogé.

Ne demeurent donc plus en cause que les opérations de donation entre vifs ou de succession, dont on rappellera qu’elles ne sont plus très nombreuses à être productrices de droits.

Pourquoi faudrait-il donc donner force de loi à ce qui est de la relation normale entre contribuable et administration (on rappellera que d’aucuns préconisent de fixer à trois mois bien des délais d’action ou de réponse de l’administration fiscale), en lui infligeant la tension d’une forme de démarche pré contentieuse ?