Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°141
8 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
La nature des manquements constatés au respect du code du travail susceptibles de motiver l’adresse d’une amende administrative à l’endroit de l’entreprise concernée ne peut souffrir de connaître les allègements prévus par cet article.
Une société de confiance serait-elle une société où l’on ne respecterait pas les règles ordinaires de rémunération des salariés, de périodes de repos minimales, de sécurité au travail dans le secteur du bâtiment ?
Quant à invoquer la « bonne foi » d’un employeur dans le cadre de ces infractions grossières aux règles d’ordre public du code du travail, cela laisse rêveur.