En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Outre que cela limite le droit au contrôle, la fixation est assez formelle puisque, dans la pratique et pour donner un exemple précis,  l'objectif d'un inspecteur vérificateur de la DGFip se situe à une procédure achevée par mois...

Cette segmentation du contrôle fiscal, consacrée par l'article (la DGE se préoccupant des dossiers des entreprises et groupes ayant plus de 250 millions de CA, et s'acquittant de plus ou moins 50 % de l'IS) nuit d'ailleurs à son efficacité.

Les groupes qui constituent en effet le « portefeuille » d'entreprises contrôlables par les services de la DGE disposent aussi d'une forme de réseau capillaire de filiales et sous filiales dont les services déconcentrés peuvent avoir une connaissance plus fine, complémentaire de ce que peut faire la direction spécialisée.

Pour le reste, compte tenu de ses exceptions, cet article est un bel article inutile d'affichage.