En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit en commission, vise à réduire de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives compétentes relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il semble que la notion même d’ICPE soit négligée : il s’agit tout de même de toute exploitation (industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc.) susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients pour l’homme, son environnement ou la nature. La caractéristique spécifique de ces équipements industriels ne peut décemment faire l’objet de recours éventuels déposés dans un délai aussi bref.