En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. REQUIER et ARNELL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. MENONVILLE, VALL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN et MM. LABBÉ et LÉONHARDT

ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit en commission spéciale, modulant l'annulation d'exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé n'entre pas dans le champ du droit à l'erreur, puisqu'il se fait généralement en connaissance de cause. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.