Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°213
13 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la CS Etat au service d'une société de confiance
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
agents
insérer les mots :
issus des services
Objet
Amendement de clarification.
La relation de confiance doit être mise en œuvre par des équipes mixtes, composées à la fois d’agents issus des services chargés du contrôle et des services chargés du suivi des obligations déclaratives.
L’amendement précise que ces agents sont, pour la relation de confiance, intégrés au sein de l’équipe mixte, et qu’ils n’agissent pas au titre de leur mission « habituelle » au sein de leur service d’origine.