En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, HENNO, LAFON et LAUGIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. DÉTRAIGNE, MIZZON, CIGOLOTTI, CANEVET et VANLERENBERGHE et Mme FÉRAT

ARTICLE 26

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Alinéa 6

Après le mot :

contrôlés

insérer les mots :

avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et

Objet

Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé.

La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogation mise en œuvre revient au maître d’ouvrage mais L’État doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour contrôler ces preuves avant de la délivrance d’autorisation d’urbanisme et après l’achèvement du bâtiment.

Il est primordial que des contrôles coordonnés et prévus par la loi soient menés avant la construction dans la mesure où, pour certains domaines, en cas de non-atteinte des résultats, les mesures correctives ne peuvent pas être mises en œuvre sur un bâtiment achevé.