Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°39
7 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du gage.