Projet de loi État au service d'une société de confiance
Direction de la Séance
N°50
7 mars 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
dix-huit mois
Objet
Cet amendement a pour objet le rétablissement du délai de publication de la seconde ordonnance prévue à l’article 26 à dix-huit mois.
Le II de l’article 26 a pour objet la réécriture complète des règles de construction en objectif de résultat. Pour certaines réglementations, cette réécriture représente un changement complet de paradigme. La complexité des sujets, tant au niveau technique qu’au niveau légistique, nécessitera une longue période de réflexion et de concertation. Cette dernière devra étroitement impliquer les acteurs de la construction, en particulier sur les sujets ayant trait à la sécurité des personnes. Un délai de dix-huit mois pour mener un tel chantier semble raisonnable.