En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COURTEAU

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Après le mot :

afin

insérer les mots :

, d’une part,

2° Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs

par le mot :

d’

3° Compléter cet alinéa par les mots :

et, d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime

Objet

Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de travailler à la conception d’une autorisation unique, propre et spécifique aux projets d’énergies renouvelables en mer, qui complèterait efficacement la simplification du cadre réglementaire de ces projets, telle la réforme engagée.