Proposition de loi Accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°18
30 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
ARTICLE 8
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
de trois ans d’emprisonnement et
2° Remplacer le nombre :
45 000
par le nombre :
15 000
Objet
Une infraction de récidive peut apparaître justifiée, autant une peine de prison de trois ans et une amende de 45 000 euros paraissent excessifs. Cet amendement tend à supprimer la peine de prison pour récidive et à abaisser l’amende prévue à 15 000 euros.