Allez au contenu, Allez à la navigation

Accueil des gens du voyage

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage :

Objet du texte


Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Claude CARLE (Les Républicains - Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues le 18 mai 2017. Elle fait l'objet d'un examen commun avec la proposition de loi déposée au Sénat par Loïc HERVÉ (Union Centriste - Haute-Savoie) et plusieurs de ses collègues le 25 juillet 2017.

Elle "vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage". Le texte comprend deux chapitres.

Le chapitre Ier (art 1 à 3) vise à clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Parmi les mesures envisagées, le texte propose de :
- distinguer clairement les compétences des communes (présence d'une aire ou d'un terrain d'accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des EPCI (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) (art 1er) ;
- supprimer la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (art 2) ;
- créer un mécanisme d'information permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser ; et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations (art 3).

Le chapitre II (art 4 à 6) entend moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites de gens du voyage. Il est notamment envisagé de :
- préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites (art 4) ;
- moderniser la procédure administrative d'évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes (art 5) ;
- renforcer les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain (art 6).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 557 (2016-2017) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2017
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 31 octobre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 octobre 2017