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Contrôle de l'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 décembre 2018.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 3 - (Article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
    Objet : Conditions de délivrance par le préfet de l'agrément de l'emplacement provisoire fourni aux gens du voyage par un EPCI en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné.
    • décret en attente de publication