Proposition de loi Accueil des gens du voyage
Direction de la Séance
N°8 rect. bis
31 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, de BELENET et YUNG, Mme SCHILLINGER, MM. MARCHAND et LÉVRIER, Mme RAUSCENT et MM. HASSANI et NAVARRO
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. »
Objet
Se justifie par son texte même.