En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, DANTEC, GUÉRINI et GOLD

ARTICLE 13

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chartes des parcs naturels régionaux prévus à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ne sont pas comprises dans cette réduction ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que la simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme prévue par l’ordonnance ne doit pas remettre en cause l’opposabilité des chartes des Parcs Naturels Régionaux. Ces chartes sont des documents issus d’une importante concertation locale, elles garantissent le cadre environnemental, agricole, forestier et paysager de ces lieux de vie et de leur ressources. Ce sont des projets de territoire qui permettent de mettre en œuvre de manière partagée, des objectifs de développement durable. Il est donc indispensable de maintenir leur opposabilité aux documents d’urbanisme.