Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1087

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

qui a reçu la disposition des locaux

par les mots :

mentionné au troisième alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.