Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°1093
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 12 QUATER A
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que la liste des critères cités pour apprécier le caractère exceptionnel des STECAL n'est pas exhaustive ni cumulative.