Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1095

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 12 QUINQUIES A

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des paysages

par les mots :

ou des paysages

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

un 4°

par la référence :

un 5°

III. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une ampleur très limitée d'une zone agricole, naturelle ou forestière. »

Objet

Amendement de coordination juridique et qui mentionne les zones forestières au même titre que les zones agricoles ou naturelles.