Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1106

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision juridique.