Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

N°1108

16 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Après le mot:

préfabriqués

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pour réaliser l'ouvrage.

Objet

Amendement rédactionnel.

La rédaction actuelle apparaît peu satisfaisante, dans la mesure où elle risque de permettre à toute forme de construction, qu’elle soit préfabriquée ou non, d'entrer dans ce cadre. Cet amendement permet d'inclure la préfabrication dite "foraine", tout en évitant cet écueil.