Amendement

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

N°1120

17 juillet 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques

Alinéas 56 et 76, premières phrases

Supprimer le mot :

anonyme

Amendement rédactionnel