Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°272
10 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MICOULEAU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Après l'article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1383 du code général des impôts, les mots : « qui suivent celle » sont remplacés par les mots : « à compter du jour ».
Objet
Le présent amendement est un amendement d’appel.
Il a pour objet de prévoir que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont peuvent bénéficier les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de reconstruction, soit calculée non sur les deux années qui suivent celle de leur achèvement mais les deux années à compter du jour de leur achèvement.