Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°276 rect. bis
16 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, DECOOL, CAPUS, FOUCHÉ, NOUGEIN, HENNO, Loïc HERVÉ et MAUREY, Mmes PERROT et Nathalie DELATTRE et M. GABOUTY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER
Après l'article 12 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »
Objet
Cet amendement vise à permettre au représentant de la collectivité territoriale de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d'une voie délibérative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.