En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SOLLOGOUB et BILLON, MM. CANEVET et MOGA, Mme VULLIEN, M. JANSSENS, Mme GATEL et MM. MAUREY et DELCROS

ARTICLE 25

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Alinéas 51 et 70

Remplacer les mots :

moins de 10 000 logements sociaux

par les mots :

un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire,

Objet

Plutôt que d’imposer un seuil rigide, il est proposé de renvoyer à une discussion entre les acteurs locaux et l’Etat le soin de déterminer le seuil pertinent et donc d’habiliter le Préfet de Région à fixer ce seuil en tenant compte des spécificités et des problématiques locales.