Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°393
11 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci.
II. - Alinéa 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Il précise que ce sont les avis conformes défavorables de l'ABF qui comportent une mention informative sur les possibilités de recours à leur encontre.