En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, HASSANI, MOHAMED SOILIHI et THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS

Après l'article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour mieux maîtriser les surcoûts d'assurance.

Objet

Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des normes dans les outre-mer, la délégation sénatoriale aux outre-mer a réalisé un rapport d’information n° 601 (2016-2017) relatif à  la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard des normes techniques.

Parmi ses recommandations, la délégation propose notamment de veiller à la qualité de la construction et maîtriser les surcoûts d’assurance, extrêmement élevés dans les outre-mer.

En effet, si l'existence de surprimes est largement liée à la prégnance des risques naturels dans ces territoires, une évaluation claire du différentiel et une analyse précise de ses justifications semble nécessaire si l’on souhaite mieux maîtriser ces coûts.

Aussi, cet amendement propose la remise d’un rapport évaluant les surcoûts d’assurance en matière de construction dans les territoires ultramarins.