En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LELEUX

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut rédiger le projet d'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qu'il lui soumet pour validation. L'architecte des Bâtiments de France l'entérine, ou l'adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas échéant après examen conjoint du dossier. » ;

Objet

Cet amendement vise à simplifier la procédure destinée à permettre au maire de soumettre un projet d'avis conforme à l'ABF pour faciliter le rapprochement de leurs positions tout en accélérant les délais d'examen. Outre qu'elle ne requiert pas nécessairement une base législative, la mise en place d'une nouvelle phase consultative ne paraît pas propice à accélérer les délais de procédure, puisqu'elle pourrait se traduire par de réelles lourdeurs avec, une première phase durant laquelle le maire proposerait un projet sur lequel l'ABF donnerait son avis, puis une seconde phase durant laquelle le maire consulterait de nouveau l'ABF pour qu'il rende sa décision.

Au contraire, donner la possibilité au maire de prérédiger l'avis conforme de l'ABF pour qu'un dialogue s'instaure entre eux, et ensuite laisser à l'ABF le soin de l'entériner ou de le modifier en fonction de leurs échanges, devrait faciliter l'instauration d'un dialogue entre les élus et les ABF tout en apportant un gain de temps, ce qui correspond d'ailleurs au sens des conclusions du groupe de travail entre les élus et les ABF qui a travaillé en début d'année et auxquelles l'Assemblée nationale a donné corps par l'introduction de cette disposition.