En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE et TOURENNE, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET, MM. TODESCHINI et DURAN et Mme GRELET-CERTENAIS

ARTICLE 24

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Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure. »

Objet

Dans le cadre d’une amélioration du traitement des contentieux en matière d’urbanisme, il nous paraît utile de mettre en place un calendrier de procédure rythmant la production des écritures à la charge des parties afin de réduire l'incertitude liée à la date prévisible de jugement et de sécuriser le pétitionnaire dans son acte de construire.

Cet amendement propose donc, qu’à compter de l'enregistrement de la requête introductive d'instance, le tribunal administratif délivre un calendrier de procédure permettant d'avoir une meilleure connaissance de la date de l'audience.