Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°577
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 38
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Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° AA Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des demandeurs bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; »
Objet
La commission des affaires économiques a étendu l'obligation de prévoir 25% des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux demandeurs ayant des ressources inférieures au seuil de revenu des deux premiers quartiles notamment pour prendre en compte les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Pour garder l'efficacité de la mesure qui est de loger les ménages les plus pauvres hors des QPV, cet amendement propose de conserver le seuil du premier quartile mais de compléter le dispositif par les bénéficiaires de l'AAH.