En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme Martine FILLEUL, M. DAUNIS, Mme GUILLEMOT, M. IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN et CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli tend à revenir sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par le projet de loi.  Désormais, en vertu du nouveau dispositif prévu par cet article, le silence vaudrait accord avec la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux. Ce dispositif qui fragilise les décisions des ABF est surtout beaucoup moins protecteur du patrimoine que la règle actuelle qui dispose que le silence de l'autorité administrative vaut rejet du projet de décision.