Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°783
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 QUATER A
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Supprimer cet article.
Objet
Les STECAL ont été introduits par la loi Grenelle II et leur caractère exceptionnel a été précisé par la loi ALUR suite à de nombreuses dérives constatées provoquant une urbanisation diffuse dans les zones agricole et naturelle.
L'utilisation "à titre exceptionnel" des STECAL doit s'apprécier par rapport aux partis pris d'aménagement de la collectivité et permet de recourir à cet outil lorsque le projet de territoire respecte l'objectif de protection des zones agricole et naturelle, et privilégie une intensification des zones déjà urbanisées. Son appréciation ne saurait relever d’une définition fournie par la loi.