Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Direction de la Séance
N°785
12 juillet 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 3
Supprimer les mots :
et à leur valorisation locale
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la portée de la dérogation au principe de continuité de la loi Littoral pour les besoins de l’activité agricole, forestière et de culture marine, en excluant la référence, introduite en commission, à leur valorisation locale.
En effet, rien ne justifie que les constructions ou installations réalisées dans le cadre de la valorisation locale de produits agricoles ou conchylicoles soient édifiées par dérogation au principe de continuité de la loi Littoral.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 12 sexies issue de la CAE introduit un décalage entre la situation sur le littoral et ce qu’il est possible de réaliser sur le reste du territoire (en application du règlement national d’urbanisme ou d’un PLU) ; elle méconnaît ainsi l’objectif de clarté et de lisibilité de la norme.