En séance

Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 631 , 630 , 604, 606, 608)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. PILLET, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. LONGUET, RAPIN, CUYPERS et CHARON et Mme LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot : 

applicables

insérer les mots : 

, jusqu’au 31 décembre 2021, 

Objet

L'article 20 du présent projet de loi élargit les conditions du recours à la conception-réalisation pour les organismes de logement social et clarifie la compétence des commissions d'appel d'offres.

Il existe actuellement une dérogation temporaire à l’obligation de ne pouvoir passer des marchés en conception-réalisation qu’en cas de : motifs d’ordre technique, ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique, limitée au 31/12/2018. Le projet de loi initial avait reporté dans son article 20 , la date de dérogation à la loi MOP , pour les  organismes d’habitation à loyer modéré , du 31  décembre 2018 au 31 décembre 2021 . En 1^ère lecture l’Assemblée a supprimé cette date butoir de 2018, et la dérogation devient donc la règle. Cette disposition permettrait aux organismes HLM, de passer des marchés de conception-réalisation sans conditions. Cela aboutit à la possibilité pour ces organismes de ne plus allotir et de passer par cette forme de marché global , ce qui est un frein à l’accès direct des TPE du bâtiment aux marchés publics. Cet amendement vise donc à réinstaurer le report de cette mesure.