Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°5
9 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 67 , 76 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et jusqu'au 30 décembre 2018
Objet
Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.