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Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace Presse



La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Ce projet de loi de finances rectificative tire les conséquences de la décision du 17 mai 2017 par laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiale et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé cette même contribution inconstitutionnelle. À la suite de ces deux décisions, l'État doit rembourser près de 10 milliards d'euros.

Pour éviter que cette charge lourde ne pèse sur l'équilibre des comptes publics, le Gouvernement présente ce texte qui, dans un article unique, propose la mise en œuvre d'une contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Selon le Gouvernement, "cette contribution, qui a vocation à ne s'appliquer qu'une fois, contient deux surtaxes dont le taux dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise" :

les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros paieront une contribution égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés ;
les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros paieront également une contribution additionnelle égale à 15 % du montant de leur impôt sur les sociétés (soit 30 % au total)".

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 363 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 novembre 2017
  • Rapport n° 365 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 novembre 2017
  • Texte n° 30 adopté par l'Assemblée nationale le 6 novembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 67 (2017-2018) transmis au Sénat le 7 novembre 2017

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2017
  • Rapport n° 376 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 novembre 2017
  • Texte n° 31 adopté par l'Assemblée nationale le 13 novembre 2017
nouv. lect.
  • Texte n° 84 (2017-2018) transmis au Sénat le 13 novembre 2017

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 379 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017
  • Rapport n° 580 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 2017
  • Texte n° 32 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2017

Saisine du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 15 novembre 2017 par au moins soixante sénateurs
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 novembre 2017