Accès article par article
- Question préalable
- Article 1er
- Les modalités d'assujettissement des sociétés aux contributions exceptionnelle et additionnelle
- Article 3 et état A annexé
Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Sommaire de la discussion
Nouvelle lecture - 14 novembre 2017
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.