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10 novembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

N° 372


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 82


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 novembre 2017

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2017

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

pour 2017,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

Première lecture : 363, 365 et T.A. 30

Première lecture : 67, 76 et T.A. 18 (2017-2018)

Commission mixte paritaire : 81

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le vendredi 10 novembre 2017 sous la présidence de M. Éric Woerth, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.