Accès article par article
- Article liminaire
- Article 1er
- Instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires
- Article 2
- Article 3 et état A annexé
- Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article 4 et état B annexé
- Article 5
- Articles additionnels après l'article 5