Séance du 9 novembre 2017

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut convaincre davantage ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de conforter l’effet de lissage introduit par l’Assemblée nationale, en le complétant par un abattement. Je crois que son destin est désormais fixé… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Raynal, Jeansannetas et Guillaume, Mme Lienemann, MM. Féraud, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bories et Gruny et MM. Bonhomme, Joyandet, Rapin, Priou, Raison, Revet, Danesi, Paccaud, Gremillet, Perrin, Longuet, Cuypers et B. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les références :

aux articles 223 A ou 223 A bis

par les références :

au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de réduire la pénalisation subie par les groupes bancaires mutualistes du fait de la contribution exceptionnelle créée par ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été évoqué au cours de la discussion générale, alors qu’ils ne versent pas de dividendes et n’étaient donc pas touchés par la précédente taxe, les trois grands groupes coopératifs et mutualistes français seront mis à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui ne représente pas moins de 20 % de la recette totale attendue de la nouvelle contribution. Or les sommes que ces banques ne versent pas en dividendes servent à financer l’investissement, l’emploi, l’économie réelle en France, ce qui ne peut pas nous laisser indifférents.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu le problème, sans proposer toutefois de dispositif particulier pour y remédier. Nous proposons par conséquent que, pour les groupes mutualistes, le chiffre d’affaires et le résultat au niveau des filiales, et non plus au niveau de la société mère, soient pris en compte.

Je tiens à rappeler que, avec cette mesure, les banques mutualistes continueraient de contribuer de façon tout à fait importante – de l’ordre de 650 millions d’euros – à l’effort demandé.

À l’argument du risque juridique qui sera certainement invoqué, je réponds qu’il nous revient aussi de trouver des dispositions pour prendre en compte une différence de situation manifeste, reconnue par tous.

Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement ; il convient plutôt de l’adapter à une situation très particulière.

M. le président. L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud. Je ne répète pas les arguments qui viennent d’être avancés, mais rappelle que ces banques mutualistes, qui ont leur activité en France et sont présentes aussi dans nos territoires via leurs caisses régionales, financent l’économie réelle. À ce titre, la solution qui vient d’être exposée me semble aller dans le bon sens pour ne pas les pénaliser outre mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme le ministre, j’ai reconnu que les groupes mutualistes contribuaient fortement à cette nouvelle mesure. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions pu proposer un dispositif plus ciblé excluant les entités ne bénéficiant pas de remboursement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêche et l’heure tardive ne se prête pas à une analyse juridique poussée.

Malheureusement, tout dispositif de bricolage juridique risque de nous soumettre de nouveau à la censure du Conseil constitutionnel. Reconnaissons que le mécanisme du Gouvernement a au moins le mérite de la simplicité : il crée une contribution exceptionnelle sur un impôt existant en conservant les mêmes bases fiscales et les mêmes règles de calcul. Cela paraît moins risqué, même si je regrette beaucoup son impact sur les groupes mutualistes.

Comprenez que la commission ne puisse que demander le retrait de ces amendements. Nous ne pouvons pas risquer une troisième censure : il est temps de mettre un terme à cette longue chronique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je reconnais la difficulté posée par la situation des groupes mutualistes, j’en parle très régulièrement avec leurs présidents. Nous n’avons pas encore trouvé de solution, nous y travaillons. Nous verrons dans les mois qui viennent quel type de réponse complémentaire nous pouvons envisager.

Malheureusement, l’adoption de ces amendements nous exposera – ce n’est pas un pari, c’est une certitude ! – à une rupture d’égalité devant l’impôt, donc à une annulation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je connais bien l’argument selon lequel on est obligé de traiter tout monde avec égalité. C’est tout à fait normal au regard de nos principes républicains.

Toutefois, plusieurs délibérations de la Cour de justice de l'Union européenne légitiment que les coopératives puissent bénéficier de dispositifs législatifs et fiscaux différenciés par rapport aux règles de la concurrence. En effet, dans la mesure où celles-ci n’ont pas accès au marché, elles sont privées d’outils les mettant à égalité de concurrence. Par conséquent, les États membres peuvent élaborer des outils fiscaux ou des dispositifs spécifiques pour le statut coopératif. C’est d’ailleurs ce qui a permis à notre pays de garder, dans certains secteurs, des taxations et des fiscalités propres.

À mon sens, la mesure proposée n’est ni anticonstitutionnelle ni même contraire au droit européen.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 9 rectifié et 12 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Canevet, Morisset et Mouiller.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Capus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 500 000 € pour les années 2014 à 2017.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Emmanuel Capus. Un consensus se dégage sur l’ensemble des travées pour considérer que les sociétés qui ne versent pas de dividendes ou qui en versent peu devraient être exclues de cette nouvelle contribution. J’entends qu’il puisse y avoir des difficultés juridiques à mettre en œuvre un tel dispositif et le temps qui nous a été imparti pour déposer nos amendements ne nous a pas permis d’examiner la pertinence juridique de cette mesure.

En revanche, nous nous accordons tous pour exclure ces sociétés sur un critère objectif, celui du taux de dividendes versés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut que partager l’analyse des auteurs de ces amendements, mais le risque de rupture d’égalité est patent et je crois que la censure serait quasi inéluctable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 2

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l’informatique financière de l’État ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président, afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences du rejet de l’article 1^er.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 et état A annexé

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL