Projet de loi Évaluation environnementale
Direction de la Séance
N°7
9 octobre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GONTARD, Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent au raccourcissement prévu par cet article de l’enquête publique dans le cas où il n’y a pas d’évaluation environnementale.