Projet de loi Évaluation environnementale

Direction de la Séance

N°7

9 octobre 2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 9 , 8 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GONTARD, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 123-9 est supprimé ;

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au raccourcissement prévu par cet article de l’enquête publique dans le cas où il n’y a pas d’évaluation environnementale.