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Projet de loi ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information du public à l'élaboration de décisions ayant une incidence sur l'environnement

5 octobre 2017 : Évaluation environnementale ( rapport - première lecture )

Rapport n° 8 (2017-2018) de M. Alain FOUCHÉ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 5 octobre 2017

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (435 Koctets)