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Évaluation environnementale

Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le Gouvernement était habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et les procédures permettant d'assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

L'ordonnance n° 2016-1058 poursuit trois objectifs : simplifier et clarifier les règles applicables en matière d'évaluation environnementale ; améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales et mettre en conformité notre droit et celui de l'Union européenne.

L'ordonnance n° 2016-1060 vise à renforcer la concertation sur les plans programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public afin d'améliorer la qualité des projets, d'accroître leur acceptabilité sociale et de faciliter leur mise en œuvre.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 27 avril 2017 | 1ère lecture - Sénat 27/04/17
  • 28 juin 2017 | 1ère lecture - séance publique 28/06/17
  • 1ère lecture 29 juin 2017 | 1ère lecture - Assemblée 29/06/17
  • 11 juillet 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 11/07/17
  • 18 juillet 2017 | 1ère lecture - séance publique 18/07/17
  • 1ère lecture 19 juillet 2017 | 1ère lecture - Sénat 19/07/17
  • 4 octobre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 04/10/17
  • 10 octobre 2017 | 1ère lecture - séance publique 10/10/17
  • CMP 20 décembre 2017 | CMP 20/12/17
  • 20 décembre 2017 | CMP - travaux de commission 20/12/17
  • 7 février 2018 | CMP - séance publique 07/02/18
  • Loi 2 mars 2018 | Loi - Promulgation 02/03/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 537 (2016-2017) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 27 avril 2017
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 11 de M. Nicolas HULOT, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 91 de M. Jean-Marc ZULESI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 91 déposé le 11 juillet 2017
  • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 666 (2016-2017) transmis au Sénat le 19 juillet 2017
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Commission mixte paritaire (accord)

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Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n° 2018-148 du 2 mars 2018), parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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