Loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement :
- Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 parue au JO n° 0052 du 3 mars 2018
- Texte de l'ordonnance
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017
Objet du texte
Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Le Gouvernement était habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et les procédures permettant d'assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
L'ordonnance n° 2016-1058 poursuit trois objectifs : simplifier et clarifier les règles applicables en matière d'évaluation environnementale ; améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales et mettre en conformité notre droit et celui de l'Union européenne.
L'ordonnance n° 2016-1060 vise à renforcer la concertation sur les plans programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public afin d'améliorer la qualité des projets, d'accroître leur acceptabilité sociale et de faciliter leur mise en œuvre.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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