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Évaluation environnementale

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances prises sur le fondement de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le Gouvernement était habilité à réformer par ordonnances les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et les procédures permettant d'assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

L'ordonnance n° 2016-1058 poursuit trois objectifs : simplifier et clarifier les règles applicables en matière d'évaluation environnementale ; améliorer l'articulation entre les évaluations environnementales et mettre en conformité notre droit et celui de l'Union européenne.

L'ordonnance n° 2016-1060 vise à renforcer la concertation sur les plans programmes et projets en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public afin d'améliorer la qualité des projets, d'accroître leur acceptabilité sociale et de faciliter leur mise en œuvre.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 juin 2017, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 537 (2016-2017) de Mme Ségolène ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, déposé au Sénat le 27 avril 2017
  • Séance publique
    • Texte retiré par le Premier ministre le 28 juin 2017
1ère lecture
  • Texte n° 11 de M. Nicolas HULOT, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 91 de M. Jean-Marc ZULESI, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 11 juillet 2017
  • Texte de la commission n° 91 déposé le 11 juillet 2017
  • Texte n° 4 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 666 (2016-2017) transmis au Sénat le 19 juillet 2017

Commission mixte paritaire

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2017