En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article, introduit par amendement à l’Assemblée Nationale, entend pérenniser une pratique de l’URSSAF s’agissant des avantages et cadeaux accordés par les employeurs à leurs salariés pour l’exercice d’activités sociales et culturelles.

Bien que cette intention puisse paraitre louable, la mesure introduite par cet article se traduirait notamment par un plafonnement des aides aux vacances versées par les comités d’entreprise aux salariés, au-delà duquel les sommes allouées seraient assujetties aux cotisations sociales patronales et au paiement de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact approfondie alors qu’elle touche la politique familiale qui requiert une concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

C’est pourquoi, le présent amendement en propose la suppression.