En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43

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I. – Alinéas 2 à 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 26 et 30

Supprimer les mots :

ou hybrides 

IV. – Alinéa 26, 27, 28 et 30

Supprimer les mots :

ou hybride

V. – Alinéa 32

Après le mot :

publique

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 47

Après l’année :

2019

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à suspendre l’adoption des dispositions relatives aux médicaments hybrides dans la mesure où leur mise en œuvre semble prématurée.

La notion de médicament hybride est en effet largement absente du débat public, et n’a pas fait l’objet de travaux ni de conclusions particulières dans le cadre du dernier Csis. La tenue d’un débat parlementaire éclairé sur cette question nécessiterait que la question puisse être étudiée de manière plus approfondie, afin que ses implications en termes de santé publique, de coût, de transposition du droit communautaire ou encore d’évolution du tissu industriel puissent être mieux saisies.

Ces observations ne remettent pas en cause l’encadrement du recours à ces médicaments proposés par l’article 43, qui paraît à première vue garantir une sécurisation adéquate de leur utilisation, ni l’intérêt de santé publique associé à leur diffusion. L’adoption en l’état du dispositif proposé n’apparaît cependant à ce stade ni de bonne politique, ni de bonne gestion.

Il est par ailleurs à souligner que difficultés de diffusion des médicaments génériques en France sont en partie liées à la méfiance des patients face à des produits de santé encore trop souvent mal connus.