Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°193
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le V. de l’article 51 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles de Wallis et Futuna.
…° L’article 50 ... de la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Objet
Le V. de l’article 51 du projet de loi qui permet de reporter le moratoire à l’encellulement individuel à 2019, par la modification de l’article 100 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, doit être applicable sur l’ensemble du territoire de la République, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, collectivités soumises au principe de spécialité législative.
En l’absence de « compteurs LIFOU » dans la loi pénitentiaire, il est nécessaire de prévoir expressément son applicabilité dans ces collectivités.
Il est également nécessaire de prévoir l’applicabilité sur l’ensemble du territoire de la République des nouvelles dispositions sur le vote par correspondance des personnes détenues prévues à l’article 52 ter de la présente loi.