Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°198

8 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »

Objet

Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens, et ne pourra évidemment être possible que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission.