Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°236
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32
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Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par la commission des lois et prévoyant le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire.
Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n’est pourtant pas imposée par les exigences européennes, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 circonscrivant le droit d’être assisté par un avocat aux auditions et aux opérations de reconstitution et de tapissage.